Remaniement imminent de la convention AERAS

Attendue avec impatience par le Collectif Interassociatif sur la Santé, la révision de la convention AERAS débutera vers la mi-janvier. Le CISS espère particulièrement une amélioration de la couverture du risque invalidité lors de ce remaniement.

Convention AERAS : une convention jugée insatisfaisante

Signée le 06 juillet 2006 puis entrée en vigueur le 06 janvier 2007, la convention AERAS vise à permettre aux personnes soumises à un risque élevé de décès ou d'invalidité de réaliser des emprunts. La convention AERAS concerne à la fois les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels. Dans la mesure où l'emprunteur présente un risque aggravé de santé, les contrats standard d'assurance emprunteur ne sont plus acceptés par l'organisme emprunteur.

Après évaluation des risques de santé de l'emprunteur, la maison d'assurance propose une autre forme d'assurance voire même un système de garanties plus spécialisé. Ceci entraîne incontestablement une hausse des frais d'assurance pour l'emprunteur et également une limitation plus ou moins grande du délai de garantie. Le CISS est plus ou moins satisfait par les procédures de garantie décès des personnes ayant un risque aggravé de santé. Toutefois, le système de couverture du risque invalidité est encore déplorable.

Convention AERAS : un remaniement à accomplir dans les plus brefs délais

Le remaniement de la Convention AERAS a déjà été demandé par la plupart des organismes signataires au cours du deuxième semestre de l'année 2009. Seulement, l'Etat a annoncé sa suspension à cause de la révision du régime ALD effectuée lors de la validation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010. Trouvant cette suspension inadmissible, le CISS a effectué à plusieurs reprises des revendications afin que l'Etat daigne rendre effective la révision de la Convention AERAS.

Après la publication de la version finale de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2010, le gouvernement a eu plus de temps pour étudier profondément les revendications des organismes signataires de la convention AERAS en 2006. Le remaniement de cette convention débutera le 22 janvier de cette année. De son côté, le CISS souhaite une prise de décision et surtout des améliorations tangibles dans les plus brefs délais. De cette façon, les personnes présentant un risque aggravé de santé pourront plus facilement effectuer des emprunts.

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