Nouveaux engagements des banques

Les banques françaises se sont réunies avec une dizaine d?associations de consommateurs, le 21 novembre 2006, dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), afin de se concerter sur les relations banques-clients et sur les tarifs bancaires en particulier.
Les banques ont annoncé qu?elles allaient mettre en place de nouvelles mesures en faveur de leurs clients, notamment les plus modestes, afin de répondre en partie aux demandes qui leur ont été faites par les associations. Ces mesures viennent s?ajouter aux engagements déjà mis en oeuvre pour rendre la banque plus claire et accessible à tous.

Etude personnalisée des frais bancaires en faveur des clients
Selon les associations de défense des consommateurs, les frais prélevés en cas de rejet de chèque ou de prélèvement (agios, commission d'intervention, lettre de relance), s?élevant de 35 ? à 120 ? par chèques, ne répondent à aucune justification économique et relèvent du choix des banques de pratiquer une politique punitive, alors que des sanctions sont déjà prévues par l?État (inscription au Fichier central des chèques, amendes payées au Trésor Public).
Par conséquent, les associations ont exprimé le souhait que soit étendu à tous les incidents, quel que soit leur montant, le plafonnement des frais à 30 ? déjà mis en place pour les chèques de moins de 50 ? (mesure instaurée en 2001). Elles ont également demandé d'une part que la lettre d'information préalable permette réellement aux clients de régulariser leur situation et que soit instauré pour cela un délai d'au moins 5 jours ouvrés pendant lesquels aucun frais de rejet ne serait débité et d'autre part que cette lettre, aujourd'hui facturée 13 ? en moyenne, soit gratuite et étendue aux rejets de prélèvements.
Les banques ont refusé une tarification forfaitaire des incidents de paiement supérieur à 50 ? et n'ont pas voulu s?engager à appliquer un tarif modéré. Elles ont néanmoins accepté de proposer un entretien personnalisé aux clients en difficultés pour examiner leur situation après un rejet de chèque. Cet examen qui sera placé sous la supervision des médiateurs pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires. Les banques s?engagent également à informer leurs conseillers de clientèle et leurs clients qui pourront demander à bénéficier de ce dispositif. Les règles de mise en oeuvre de ces mesures seront présentées au CCSF avant le 31 mars 2007.
Etablissement d?un relevé de frais mensuel
Les associations ont également réclamé que soit instaurée l'obligation d'émettre une facture préalablement à tout prélèvement de frais bancaires, ces frais étant généralement débités sans qu?aucune autorisation de prélèvement n?ait été donnée. Les banques ont pris l?engagement de mettre rapidement à la disposition de leurs clients (courant 2007) un état mensuel des frais. De plus, elles proposeront un récapitulatif d?ensemble des frais bancaires acquittés sur une période donnée, à la demande de leurs clients. Les modalités de cette information seront choisies par la banque (périodicité, envoi joint au relevé ou non?), mais il n'a pas été précisé si ce service sera gratuit ou payant.
Meilleur accès aux services bancaires par téléphone
Les banques confirment le principe de gratuité future des coûts d?attente téléphoniques sur les numéros surtaxés, au-delà du coût de la communication. Les modalités techniques et délais de mise en oeuvre seront étudiés avec les opérateurs de téléphone.
Les associations de défense des consommateurs ont considéré insuffisantes les réponses apportées par les banques à leurs attentes et demandent aux députés, sénateurs et candidats à l?élection présidentielle de se saisir du sujet et de prendre les mesures qui s?imposent pour la mise en place d?un tarif forfaitaire raisonnable pour les chèques rejetés (en rapport avec le coût de traitement de l?opération) et pour mettre fin au prélèvement de frais d?office sans facturation préalable. Elles se disent prêtes à aller en justice pour prouver que ces pratiques n?ont aucun fondement juridique.