Crédit - Nouvelle directive pour le crédit à la consommation

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Après 6 années de travail, la directive concernant le crédit à la consommation a été adoptée dans les mêmes termes par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Elle a pour objectif une harmonisation complète des législations nationales afin d'assurer à l'ensemble des consommateurs de la Communauté européenne un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et de créer un véritable marché intérieur qui se traduira notamment par la libre circulation des offres de crédits.

Champ d'application :
La directive qui entrera en vigueur après sa publication au journal officiel de l'Union Européenne, sera applicable aux prêts personnels à la consommation compris entre 200 € et 75 000 € et remboursables au-delà d'un délai d'un mois. Elle ne s'appliquera ni aux prêts hypothécaires ni aux cartes à débit différé. Les états disposeront d'un délai de deux ans, donc jusqu'en 2010, pour incorporer les nouvelles règles dans leurs législations nationales respectives.

Principales mesures :
Afin de faciliter la comparaison entre les différentes offres de prêt, la directive prévoit une normalisation des informations pré-contratuelles (coût du crédit, caractéristiques du prêt, …) que les prêteurs devront mettre à disposition des clients. Les prêteurs seront également obligés de mentionner le taux annuel effectif global. Sur ces points, les évolutions législatives françaises se feront plutôt sur la forme que sur le fond, notre système prévoyant déjà un niveau de protection important des consommateurs.
La directive instaure un droit uniforme de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires (possibilité de réduction à 3 jours lorsque l'emprunteur en fait la demande expresse) ; la réglementation française, qui impose un délai beaucoup plus court égal à 7 jours, devra donc être modifiée. Enfin, elle accorde aux consommateurs le droit de remboursement anticipé du crédit et précise les règles du droit à indemnité pour le prêteur qu'elle instaure. Sur ce point, la législation française devra évoluer car elle prévoit actuellement que le remboursement anticipé d'un prêt personnel ne peut donner lieu à la perception d'aucune indemnité.
source : Comm. presse 7993/08 (presse 88), Conseil de l'Union européenne, 7 avril 2008

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