Assurance emprunteur : le sort des garanties en cas de résiliation du prêt

---

Si la police d?une assurance crédit ne le prévoit pas, la déchéance du prêt n?entraîne pas la cessation des garanties. La Cour de cassation pose ce principe dans une autre décision du 18 janvier.
Les faits : Afin d?acquérir un fonds de commerce, un couple avait souscrit un emprunt et à ce titre adhéré au contrat d?assurance de groupe, garantissant, en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité le remboursement de l?emprunt. Plus tard, face à la défaillance des emprunteurs, l?établissement prêteur résiliait le prêt et assignait le couple en paiement de la totalité des sommes qui restaient dues. L?un des membres du couple étant placé en arrêt de travail, le couple se retournait contre l?assureur afin que celui-ci garantisse le remboursement du prêt.
La procédure fut longue puisque, dans un premier temps, la Cour de cassation écartait la garantie de l?assureur, sur les sommes restant dues après la résiliation du prêt. En principe, estimait-elle, le contrat prévoyait que « la garantie de l?assureur consistait, en cas de décès ou d?invalidité absolue et définitive des assurés à payer (?) le capital restant dû, et, en cas d?incapacité de travail ou d?invalidité des assurés à payer (?) les trimestrialités du crédit accordé ». Or, la résiliation du prêt provoquait l?anéantissement du contrat pour l?avenir, et avec lui, celui de l?obligation, pour les emprunteurs, de rembourser les échéances. En revanche, ces derniers se trouvaient tenus au paiement du capital restant dû, ce que la police d?assurance ne garantissait pas en l?absence d?invalidité absolue et définitive.
La décision : Mais en dernier mot, une autre chambre de la Cour de cassation a sanctionné cette lecture « dénaturée » de la police d?assurance. En effet, « il résultait des stipulations du contrat, qui ne prévoyait pas la cessation des garanties de déchéance du terme du contrat de prêt, que celui-ci garantissait le risque d?incapacité partielle de travail ». Autrement dit, le contrat de groupe ne stipule pas que la résiliation du prêt met fin aux garanties. L?assureur reste par conséquent tenu par sa garantie.
source : Cour de cassation, chambre civile 2, 18 janvier 2006, n°05-12390 via Apicil

---

Voter pour cet article sur

Partager "Assurance emprunteur : le sort des garanties en cas de résiliation du prêt" :       

Faire un lien vers "Assurance emprunteur : le sort des garanties en cas de résiliation du prêt" :
sur un site/blog :
  sur un forum   :