Assurance emprunteur : refus de prise en charge et responsabilité de l'assureur

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Le refus de prise en charge d?un assureur peut constituer un préjudice indemnisable, à condition que la garantie soit due. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité d?un assureur refusant de prendre en charge les échéances d?un emprunt.
Les faits : Un couple a souscrit un emprunt adossé à une assurance garantissant le risque d?incapacité de travail. L?épouse ayant justifié d?une telle incapacité, l?assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt. Par la suite, au vu d?expertises, l?assureur a cessé les paiements. La banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et engagé une procédure de saisie à l'issue de laquelle la maison du couple a été vendue.
Responsabilité de l?assureur : Estimant que cette procédure était due à l'interruption injustifiée par l?assureur de l'exécution de la garantie, l?épouse invoquait sa responsabilité et souhaitait être indemnisée pour son préjudice. Elle avait régulièrement transmis ses arrêts de travail et estimait que la compagnie avait une obligation de régler les échéances du prêt au seul vu de ces arrêts établissant son incapacité temporaire totale.
Pour la Cour, la responsabilité de l'assureur n'est pas engagée. Si la déchéance du terme de l?emprunt est bien due aux échéances de prêts impayées, celles-ci ne devaient pas être prise en charge par la compagnie d?assurance, aucun des experts n'ayant considéré que la période en cause constituait une réelle période d'incapacité temporaire totale. L'absence de règlement des échéances relevait de la seule responsabilité de l?assurée.
source : Cass, 2ème chambre civile, 18 janvier 2007, n° 06-12124

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