Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Les principes de la convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, devraient être prochainement validés par le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé qui a été présenté le 22 novembre en Conseil des ministres. Le gouvernement a souhaité rendre pérennes les avancées substantielles de cette convention en les consacrant solennellement par la loi.
Dans cette optique, le projet de loi précise que la convention définit notamment :
- les conditions d?âge des emprunteurs, l?objet, le montant et la durée des prêts ;
- les modalités d?information des demandeurs d?emprunt en matière de crédit et d?assurance emprunteur ;
- le délai pendant lequel un demandeur d?emprunt peut se prévaloir d?une offre d?assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;
- la couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;
- les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;
- un mécanisme de mutualisation permettant, sous condition de ressources des demandeurs d?emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l?assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l?acquisition de la résidence principale ;
- les conditions de recueil et d'analyse des données statistiques, concernant la mortalité ou la maladie dans le cadre de pathologies graves, nécessaires à la tarification du risque ;
- la procédure d?instruction des demandes d?emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d?assurance ;
- un dispositif de médiation entre, d?une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé, et d?autre part, les organismes d?assurance et les établissements de crédit ;
- la composition et les modalités de fonctionnement d?une instance de suivi associant les parties et chargée d?évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention.